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Conditions Generales de Vente

 

Préambule :

Je vous remercie de lire attentivement, les Conditions Générales de Vente, de Règlement et les Conditions de Communication et d’Utilisation des Photographies. Les mentions inscrites régissent les conditions dans lesquelles vous êtes autorisé à accéder et à utiliser mes images photographiques.

Toutes commandes vaut acceptation de celles-ci pleinement et sans réserve.

Article 1 – OBJET
Je vous propose des prestations photographiques d’évènements privés et public tels que présentés sur le site internet webmalin.ch, les présentes conditions générales ont pour objet de définir les droits et obligations des parties.

Article 2 – DROITS DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Les photographies sont propriétés du photographe. Toute utilisation d’une photographie, quelle qu’en soit les usages : diffusion, exposition, reproduction …, faite sans l’accord écrit préalable du photographe constitue un délit de contrefaçon. En cas d’accord du photographe elle donne lieu à une convention qui comporte le paiement des droits d’utilisation. Le client sera tenu responsable de toute violation de cette interdiction.

Article 3 – COMMANDES
Toute commande ne pourra être prise en compte avant que les trois conditions suivantes ne soient réunies.
1. Le CLIENT a signé le devis avec la mention manuscrite « Bon pour accord »
2. Le CLIENT a signé les conditions générales de vente avec la mention manuscrite «Lu et approuvé ».
3. Les arrhes réclamés lors de la constitution du devis ont été payés par le CLIENT et encaissés par FUSTER Franck.
En cas de rejet du moyen de paiement par l’organisme bancaire, la COMMANDE sera automatiquement annulée et le CLIENT en sera averti par email.

Articles 4 – VALIDITÉ DU DEVIS
Il est porté à l’attention du CLIENT que les devis comportent une date d’échéance signalée par la mention « valable jusqu’au… ». Aucune prise de COMMANDE après la date d’échéance du devis ne pourra être considérée comme valide. Il appartient au photographe de faire une nouvelle proposition de devis au CLIENT, à un montant identique ou différent du montant du devis initial.

Article 5 – PAIEMENT
Toutes les COMMANDES sont payables en euro, par chèque ou carte bancaire via le module de paiement de PAYPAL. Les factures sont payables au comptant dans les conditions du devis ou à défaut à la remise des travaux photographiques.

Article 6 – DATE DU REPORTAGE
Le photographe s’accorde le droit de ne pas valider une commande si, à la réception du devis signé, la date du reportage n’était plus disponible dans le calendrier, le versement d’arrhes serait retourné au CLIENT sans ce que ce dernier ne puisse réclamer un dédommagement.

Article 7. MODIFICATION DE LA COMMANDE
Toute commande passée est irrévocable par le client, sauf acceptation contraire expresse du photographe. Toute demande de modification d’une commande passée par un client ne pourra être prise en compte, que si la demande est faite par écrit, et est parvenue au photographe, au plus tard 8 jours après réception de la commande initiale ou au plus tard 1 mois avant la date prévue de la prestation. La modification ne pourra intervenir qu’après accord du photographe et en fonction de la disponibilité de celui ci en cas de modification de date.

Article 8 : OBLIGATIONS DU CLIENT
Lors de la réalisation de la prestation photographique, le client s’engage à respecter les instructions du photographe et notamment :
– respecter la période de préparation à la prise de vue si le devis le prévoyait dans le but d’optimiser les conditions de reportage,
– le professionnel ne pourra être gêné dans la prestation par des photographes amateurs,
– les portraits des mariés devront être effectué en leur seule présence, à l’exclusion de tout tiers sauf accord expresse du photographe,
– l’accord préalable du prêtre devra être obtenu en cas de photographies réalisées au cours de la messe,
En cas de défaut du respect de ces instructions, le photographe ne pourra être tenu responsable de la mauvaise exécution de la prestation.

Article 9. LIVRAISON
Les produits photographiques commandés par le CLIENT lui sont remis soit sous forme de cd/dvd/clé usb, soit via l’ouverture d’un dossier sécurisé sur serveur, soit version papier lorsque la prestation le prévoyait.

Article 10. RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ
Conformément à la loi n° 80335 du 12 mai 1980, les produits livrés restent l’entière propriété du photographe jusqu’à leur complet règlement. Les photos transmises sont la propriété de l’utilisateur.
Il est seul responsable des droits concernant ses images. Il ne peut utiliser des images qu’à la seule condition de détenir les droits nécessaires conformément à la loi. Le photographe ne peut être tenu responsable d’une utilisation frauduleuse ou abusives d’images présentes sur le site.

Article 11. LICENCES UTILISATION
Le photographe reste le propriétaire inaliénable des photos issues du reportage. Le CLIENT ne reçoit qu’une licence d’exploitation des photos suivant les modalités définitions sur le devis. Le CLIENT peut acquérir le droit de publier les photos sur son site internet personnel ou sites de groupement sociaux (Facebook, Twitter…), les blogs, mais il s’engage à ne modifier la photo sous quelque aspect que ce soit (interdit de recadrer la photo, de changer sa colorimétrie, de supprimer la signature du photographe…).

Article 12. ANNULATION
Le CLIENT peut annuler sa COMMANDE jusqu’à une semaine avant la date du reportage. Il devra en informer le photographe par courrier recommandé avec accusé de réception. Si l’annulation du reportage intervient moins d’une semaine avant la date prévue du reportage, l’intégralité du montant de la commande sera due, que le reportage ait lieu ou pas. Si l’annulation intervient plus d’une semaine avant la date prévue du mariage, les sommes déjà perçues par le photographe au titre d’arrhes ne pourront pas être récupérées par le CLIENT. En cas de force majeure (mauvaises conditions climatiques, intempéries, orages, tempêtes…) le photographe se réserve le droit de modifier les conditions d’exécution de la prestation prévues sur le devis (lieux, horaires, jours…) et pourra annuler une COMMANDE, en avertissant le CLIENT par courrier recommandé avec accusé de réception. En cas d’annulation par le photographe, les sommes déjà versées par le CLIENT lui seront intégralement remboursées, ainsi qu’une indemnité égale au montant versé, au titre de dédommagement. En cas d’annulation par le photographe, le CLIENT ne pourra prétendre à une indemnité supérieure à celle prévue dans cet article.

Article 13. ACCEPTATION
Si une ou plusieurs stipulations de la présente convention sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur portée. Les deux parties conviennent alors de remplacer la clause déclarée nulle et non valide par une clause qui se rapprochera le plus du contenu de la clause initialement arrêtée. La présente convention est régie par le droit français. Tout litige lui étant relatif sera soumis devant les tribunaux de la ville de Thonon, après échec de toute conciliation. Les présentes conditions générales sont à même d’évoluer dans le futur. Le client reconnaît avoir pris connaissance des conditions générales de vente ci-dessus.

A______________________ Le________________________
Signature précédé de la mention “ Lu et Approuvé”

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Photographe basé en Haute-Savoie

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